L'audit juridique d'acquisition ne cherche pas à établir que la cible est irréprochable, aucune société ne l'est. Il cherche à identifier ce qui, dans son passé, peut se retourner contre son nouveau propriétaire, puis à décider qui portera ce risque : le prix, une garantie, une condition suspensive, ou l'abandon de l'opération. Sept vérifications structurent ce travail.
Première vérification : la chaîne de propriété des titres
Le point de départ est aussi le plus négligé, parce qu'il paraît acquis. Il faut remonter la détention des titres jusqu'à leur origine : statuts et versions successives, procès-verbaux d'assemblée, registre des mouvements de titres, actes de cession antérieurs, opérations sur le capital.
Trois anomalies reviennent régulièrement. Un registre des mouvements incomplet ou tenu de façon irrégulière, qui rend la propriété difficile à établir. Une cession antérieure réalisée sans l'accord du conjoint commun en biens, susceptible d'annulation. Un nantissement consenti à une banque et jamais radié après remboursement du prêt.
Deuxième vérification : les restrictions à la cession
Statuts et pacte d'associés peuvent contenir des clauses qui bloquent ou retardent l'opération. Clause d'agrément, droit de préemption, droit de sortie conjointe, obligation de sortie forcée, promesse consentie à un tiers.
Dans une société à responsabilité limitée, la cession de parts sociales à un tiers est soumise à agrément des associés, avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, les statuts pouvant exiger une majorité plus forte. La fiche officielle sur la cession de parts sociales de SARL détaille la procédure de notification et les conséquences d'un refus. Cette étape se lance dès la lettre d'intention, parce qu'elle impose un calendrier propre.
Troisième vérification : les contrats structurants
L'audit ne lit pas tous les contrats, il lit ceux dont la disparition changerait la valeur : les principaux clients, les fournisseurs critiques, les contrats de distribution ou de franchise, le bail commercial, les financements.
Trois clauses sont recherchées en priorité. La clause de changement de contrôle, qui permet au cocontractant de résilier ou de renégocier en cas de cession, et qui peut vider une acquisition de son objet. La clause d'exclusivité, qui limite les possibilités de développement du repreneur. La clause de durée et de préavis, qui indique la véritable stabilité du chiffre d'affaires présenté comme récurrent.
Quatrième vérification : les actifs immatériels
Une marque utilisée depuis des années mais jamais déposée n'appartient à personne. Une marque déposée dans des classes qui ne couvrent pas l'activité réelle protège mal. Un logiciel développé par un prestataire indépendant reste sa propriété si le contrat ne comporte pas de cession de droits explicite et suffisamment précise. Un nom de domaine enregistré au nom personnel du dirigeant ne suit pas la société.
Ces vérifications se font sur les registres publics et non sur les déclarations du vendeur. Les données légales de la société, ses dirigeants, ses établissements et ses dépôts de comptes sont consultables sur le registre national des entreprises , et les titres de propriété industrielle sur les bases du même institut.
Cinquième vérification : le social
Le volet social ne se limite pas à la lecture des contrats de travail. Il porte sur la convention collective réellement applicable, sur son application effective en matière de classification et de rémunération, sur les accords d'entreprise, sur les litiges prud'homaux en cours et récemment transigés, sur les engagements de retraite, et sur l'existence et le fonctionnement des instances représentatives.
Un contrôle simple et souvent oublié consiste à demander l' attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement , qui atteste que l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Elle est de portée limitée mais elle est immédiate, et son absence est un signal.
Sixième vérification : la conformité aux règles sur les données
Une base clients constitue souvent une part importante de la valeur, et sa transférabilité dépend de la régularité de sa constitution. L'auditeur demande le registre des activités de traitement, que l'autorité de contrôle décrit comme un document devant recenser l'ensemble des traitements, être tenu par l'organisme lui-même et pouvoir lui être communiqué sur demande. Le modèle publié par la CNIL donne le niveau de détail attendu.
Il vérifie ensuite les bases légales des traitements de prospection, les durées de conservation, les contrats de sous-traitance et les transferts hors de l'Union européenne. L'absence de registre ne se corrige pas en quelques jours et signale, plus largement, qu'aucune cartographie des données n'existe.
Septième vérification : les contentieux et les procédures
Le dernier bloc porte sur ce qui est déjà engagé : litiges commerciaux, contentieux fiscaux, procédures administratives, réclamations de clients ou de fournisseurs, mises en demeure reçues.
L'audit ne se contente pas de la liste fournie. Il croise les provisions comptables, les honoraires d'avocats facturés sur les derniers exercices, la correspondance conservée et, lorsque la société est concernée, les décisions publiées. Des honoraires juridiques significatifs sans litige déclaré appellent une explication.
Traduire les réserves en clauses
Un audit qui produit une liste de risques sans traduction contractuelle n'a pas terminé son travail. Chaque réserve doit aboutir à l'une de quatre issues : une baisse de prix ferme lorsque le risque est certain et chiffrable, une garantie spécifique lorsqu'il est probable mais incertain dans son montant, une condition suspensive lorsqu'il peut être levé avant la signature, ou une acceptation explicite lorsqu'il est jugé mineur.
Cette dernière issue mérite d'être écrite noir sur blanc, y compris pour les risques acceptés. Elle protège l'acquéreur contre lui-même en documentant qu'une décision a été prise, et non qu'un point a été oublié.
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